Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente des crédits et abonnements du service Pinperf, édité par 410-GONE.FR (voir les mentions légales). Toute commande vaut acceptation.
Objet du service
Pinperf relève la position d'une fiche Google Business pour un mot-clé donné, depuis un point géographique donné. L'unité du service est le suivi : un mot-clé sur un point de mesure, relevé au rythme choisi par le client.
Le service mesure et restitue un classement observé ; il ne le modifie pas et ne garantit aucun résultat de référencement.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page des offres. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les crédits sont portés au compte dès l'encaissement confirmé.
Une facture est établie pour chaque achat et mise à disposition dans votre espace. Les coordonnées de facturation vous sont demandées après le paiement : elles sont nécessaires à l'établissement d'une facture conforme.
Crédits, consommation et dépassement
La consommation du service se compte en crédits. Ce qu'un suivi consomme dépend de sa cadence, selon le barème suivant, également publié sur la page des offres :
- suivi mensuel : 1 crédit par mois ;
- suivi bimensuel : 2 crédits par mois ;
- suivi hebdomadaire : 4 crédits par mois ;
- suivi deux fois par semaine : 8 crédits par mois ;
- suivi quotidien : 18 crédits par mois.
Une mesure demandée en dehors du passage planifié — un audit ponctuel — consomme un crédit, quelle que soit la cadence. Un mot-clé ou un point de mesure désactivé ne consomme rien. Un relevé qui échoue n'est pas débité.
Durée de validité
Les crédits d'un abonnement sont acquis pour le mois en cours et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Les crédits achetés à l'unité sont valables douze mois à compter de l'achat ; le client est prévenu trente jours puis sept jours avant l'échéance. Les crédits acquis avant le 28 août 2026 ne portent aucune échéance.
Un abonnement est mensuel ou annuel, reconductible, et résiliable à tout moment depuis votre espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, les crédits déjà acquis restant utilisables dans les limites ci-dessus.
Changement de plan
Le client peut changer de plan à tout moment depuis son espace.
Une montée de plan prend effet immédiatement. La différence est facturée au prorata de la période restante. Le quota du mois est recalculé : il devient le quota du nouveau plan diminué des crédits déjà consommés dans le mois, sans jamais être négatif.
Une descente de plan et une résiliation prennent effet à la fin de la période en cours, celle-ci restant due. Aucun remboursement n'est effectué. Jusqu'à l'échéance, le client conserve l'intégralité des droits du plan qu'il a payé. Un changement programmé peut être annulé à tout moment avant son échéance.
Aucune donnée n'est supprimée lors d'une descente de plan. Les fiches, mots-clés et points de mesure qui dépassent les plafonds du nouveau plan sont mis en pause : ils cessent d'être relevés et de consommer des crédits, mais conservent l'intégralité de leur historique. Le client choisit lui-même lesquels réactiver dans la limite de son nouveau plan, et une remontée de plan les rétablit sans manipulation. La mise en pause s'applique en priorité aux fiches ajoutées le plus récemment.
Dépassement de quota
Lorsque le quota mensuel d'un abonnement est épuisé, la collecte se poursuit : une série de mesures interrompue perd sa valeur. Les crédits consommés au-delà du quota et des crédits achetés sont facturés 0,05 € l'unité, agrégés en fin de période et portés sur une ligne distincte de la facture suivante.
Le dépassement est borné par un plafond que le client règle depuis son espace, fixé par défaut à la moitié du quota mensuel. Une fois ce plafond atteint, les relevés sont suspendus et le client en est informé ; ils reprennent dès que le plafond est relevé, que le plan change, ou au début du mois suivant. Aucune donnée déjà relevée n'est supprimée. Le plan Gratuit ne donne pas lieu à dépassement.
Droit de rétractation
Pour un client professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas. Pour un consommateur, la fourniture du service commençant immédiatement après le paiement, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux crédits déjà consommés ; les crédits non consommés sont remboursés sur demande dans ce délai.
Disponibilité et responsabilité
Le service dépend de sources de données tierces. Une indisponibilité peut interrompre les relevés ; un relevé qui n'aboutit pas n'est pas débité. La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents de Lyon pour les professionnels.